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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 , 73)

N° 37

28 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, nous refusons l’encadrement des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Les conventions d’objectifs et de gestion de la Sécurité sociale ont conduit entre 2018 et 2022 à la suppression de 900 emplois dans les CARSAT, 8 000 dans les CPAM, 1 150 dans les URSSAF, et entre 2 000 et 3 000 estimés dans les CAF. A ceux-là s’ajoutent les 20 000 emplois supprimés entre 2009 et 2017 nous refusons de cautionner la poursuite de cette trajectoire de suppression d’emploi et d’affaiblissement de la Sécurité sociale.