Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 87, 2022-2023).

Le projet de loi de programmation des finances publiques arrive au Sénat dans sa version rejetée par l’Assemblée nationale. C’est donc le texte du Gouvernement que la droite sénatoriale s’est attachée à durcir. Prétextant l’utilité du bicamérisme pour légitimer l’examen du texte, la droite sénatoriale propose en réalité une sur-programmation des finances publiques plutôt qu’une contre-programmation conforme aux besoins de la nation et aux attentes populaires.

 La droite sénatoriale et ses alliés en commission ont décidé, outre la suppression de l’article 23 renouvelant les contrats de Cahors, synonyme d’austérité pour les collectivités territoriales, de valider la trajectoire du Gouvernement et de la renforcer. Ces reculs nous invitent plus que jamais à rejeter en bloc le texte qui nous est soumis.

 Cette loi de programmation, comme toutes les autres avant elle, sera caduque avant même la fin de l’année 2023. Cela repose sur deux facteurs majeur.

 D’abord, les prévisions macro-économiques retenues sont contestables et contestées par les institutions internationales et le Haut Conseil des finances publiques. Ces orientations confèrent aux objectifs politiques une fragilité qui devrait nous inciter à rejeter le texte, de sorte à ce que le Gouvernement revienne devant le Parlement avec une nouvelle copie.

 Ensuite, car la trajectoire austéritaire des quatre prochaines années se traduit, par une réduction moyenne de -0,2% des dépenses en volumes des administrations publiques, effort accru par la droite sénatoriale en ce qui concerne les dépenses de l’État. Or, la logique mérite d’être soulignée : les collectivités subiraient une injustice trop forte par rapport à l’État quant aux effets générés par les réductions en dépense demandées. Au lieu de réduire l’attrition des collectivités territoriales au même niveau que l’administration centrale, la droite fait l’inverse. Austérité pour tous les échelons-a-t-elle choisi en commission. Elle préfère entacher l’ambition de toutes les administrations publiques, une question de justice en somme.

 L’idée selon laquelle les administrations publiques devraient faire « mieux avec moins » est un leurre. De la même manière que nos concitoyennes et nos concitoyens ne peuvent « vivre mieux avec moins » de salaire et de services publics.

Cette loi de programmation inscrit à cet échelon la baisse des impôts sur le quinquennat au détriment des besoins populaires, du déficit public et de la dette publique. Lorsque les dépenses trouveront un niveau d’ajustement pour que la société puisse conserver un semblant de justice et de services, le Gouvernement trouvera comme prétexte une nouvelle crise, sociale, peut être cette fois pour expliquer qu’il faut l’austérité et « en même temps » continuer à dépenser.

 Enfin, nous constatons que le Gouvernement, tout comme sur la loi de règlement du budget rejetée à l’Assemblée nationale, refuse d’engager sa responsabilité au titre de l’alinéa 49-3, non parce qu’il serait attaché à la bonne tenue des débats parlementaires, mais parce qu’il considère que ce texte n’est pas « suffisamment important ».

 Les membres du groupe CRCE, constatent que si ce texte n’emporte pas de conséquences, si ce n’est des retards dans l’attribution de fonds européens au titre du plan de relance notamment, il constitue la boussole budgétaire et économique du quinquennat.

 Une boussole dont les coordonnées ont déjà été envoyées et validées par la Commission européenne à l’été, qui se retrouvent ensuite présentées aux représentants du peuple français. Les quelques ratures, très légères, attestent de la conformité idéologique qui lie la Commission européenne avec la politique du Gouvernement. Les réformes structurelles inscrites comme fondement du redressement des comptes publics, comme une solution à tous les maux, s’avèrent être une tentative de justification à minima maladroite, au pire mensongère et grave, qui nous incitent à rejeter ce texte avant même sa discussion.