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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 , 73)

N° 62

31 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En points de produit intérieur brut sauf mention contraire)

Ensemble des administrations publiques

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

-4,2

-4,0

-3,7

-3,4

-3,1

-2,8

Solde conjoncturel (2)

-0,6

-0,8

-0,7

-0,5

-0,3

0,0

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) 

-0,1

-0,2

-0,1

-0,1

0,0

0,0

Solde effectif (1+2+3)

-5,0

-5,0

-4,5

-4,0

-3,4

-2,9

Dépense publique

57,6

56,6

55,6

55,0

54,3

53,8

Dépense publique (en Md€)

1 522

1 564

1 600

1 637

1 669

1 709

Évolution de la dépense publique en volume ( %) *.

-1,1

-1,5

-0,6

0,3

0,2

0,6

Agrégat des dépenses d’investissement** (en Md€).

-

25

28

31

33

35

Évolution de l’agrégat de dépenses d’investissement en volume ( %)

-

-

7

9

6

2

Taux de prélèvements obligatoires

45,2

44,7

44,2

44,3

44,3

44,3

Dette au sens de Maastricht

111,5

111,2

111,3

111,7

111,6

110,9

État et organismes divers d’administration centrale

Solde effectif

-5,4

-5,6

-5,2

-4,7

-4,5

-4,3

Dépense publique (en Md€)

629

636

637

643

655

675

Évolution de la dépense publique en volume ( %)*.

0,0

-2,6

-2,5

-1,1

0,4

1,6

Administrations publiques locales

Solde effectif

0,0

-0,1

-0,1

0,0

0,2

0,5

Dépense publique (en Md€)

295

305

314

322

323

326

Évolution de la dépense publique en volume ( %)*.

0,1

-0,6

0,1

0,4

-1,3

-1,1

Administrations de sécurité sociale

Solde effectif

0,5

0,8

0,8

0,7

0,8

1,0

Dépense publique (en Md€)

700

721

747

772

792

811

Évolution de la dépense publique en volume ( %)*.

-2,6

-1,0

0,5

1,2

0,7

0,6

* Hors crédit d’impôt, hors transferts, à champ constant

** Dépenses considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1 A et du deuxième alinéa de l’article 1 E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 3, afin d’assurer la cohérence du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense publique sans en tirer les conséquences sur les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.