AMENDEMENT

I. - Alinéa 21

Remplacer le montant :

24,6 milliards

par le montant :

26,1 milliards

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avec la pandémie du COVID19 nous avons toutes et tous compris, à nos dépens, que le secteur de l’industrie pharmaceutique était également un secteur essentiel dans le cadre de notre souveraineté industrielle et sanitaire.

Alors que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 fixe une croissance de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie à 3,7 %, et que le montant M 2022 était fixé à 24,5 milliards d’euros, ce PLFSS fixe le montant M à 24,6 milliards d’euros, ce qui ne représente que 0,4 % de croissance, loin des 2,4 % annoncés en juin 2021 par le président de la République en ce qui concerne les dépenses de produits de santé (dont 1,7% pour les médicaments). Au-delà, la clause de sauvegarde s'applique.

L'industrie pharmaceutique est non-seulement essentielle pour notre souveraineté industrielle et sanitaire, mais, de surcroît, elle représente un apport conséquent en termes d'emplois, d'exportations, et d'innovation technologique et scientifique, cet amendement se contente d'aligner le projet de loi de financement sur les dépenses réelles qui devraient être constatées au titre de l'année n+1.