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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 106 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 40 QUATER |
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Rédiger ainsi cet article :
Le II de l'article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus des organismes mentionnés aux articles L. 510-1 et L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Après la référence : « L. 353-6 », les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale ».
Objet
Amendement rédactionnel