|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 1069 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme POUMIROL, MM. JOMIER et KANNER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. CHANTREL et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MÉRILLOU, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, MM. COZIC et MARIE, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR et TISSOT, Mme CARLOTTI, MM. DEVINAZ, GILLÉ, KERROUCHE, TEMAL et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 28 |
|||||||||
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
respectant les conventions définies à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
Objet
L’article 28 vise à encadrer les sociétés commerciales de téléconsultation via un agrément. Cependant ses dispositions ne nous semblent pas comporter les garde-fous contre une financiarisation et une ubérisation de la médecine de premier recours.
Pour ce faire, le fonctionnement de ces plateformes de téléconsultations doit s’opérer dans le respect des règles conventionnelles.
Tel est l’objet de cet amendement de cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.