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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 1094 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. CHANTREL et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MÉRILLOU, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, MM. COZIC et MARIE, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR et TISSOT, Mme CARLOTTI, MM. DEVINAZ, GILLÉ, KERROUCHE, TEMAL et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 25 QUINQUIES |
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Remplacer la date :
30 avril 2023
par la date :
30 juillet 2023
Objet
En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le système de soins, de nombreuses commissions compétentes pour autoriser individuellement l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n’ont pu se réunir.
Le texte prévoit un report de 4 mois pour organiser le passage en commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).
Or, à la lumière des revendications des concernés, il nous semble que ces délais ne pourront être tenus. Cet amendement a pour objectif de le rallonger à 7 mois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.