AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LE HOUEROU, MM. JOMIER et KANNER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. CHANTREL et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MÉRILLOU, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, MM. COZIC et MARIE, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR et TISSOT, Mme CARLOTTI, MM. DEVINAZ, GILLÉ, KERROUCHE, TEMAL et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 41

Alinéas 66 à 70

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement de repli tend à exclure du dispositif initialement prévu les agents de l’inspection du travail.

Rattachée au Ministère du travail, l’Inspection du travail est assurée par plus de 3500 agents dont près de 2400 qui assurent des contrôles. Dépendants de la Direction générale du travail depuis 2006, ces agents ont un champ d’intervention et de compétences strictement limitées et encadrées.

Ses effectifs sont en diminution, depuis 2016 et 2018 ce sont 4,5% de postes en moins d’agents de contrôle, pourtant essentiels pour œuvrer à la santé des travailleurs, à l’égalité femmes-hommes dans l’entreprise, au respect du droit du travail.

Dans la mesure où il est urgent de donner davantage de moyens à l’inspection du travail pour qu’elle exerce les missions qui lui sont confiées, il ne semble pas opportun ni nécessaire d’étendre les missions de contrôle en ligne des agents déjà en sous effectifs.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.