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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 1126

7 novembre 2022


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 25 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Amendement n° 25, alinéa 26

Remplacer le mot :

du

par les mots :

d’une date fixée par décret ou au plus tard le

Objet

Cet amendement de cohérence vise à harmoniser les entrées en vigueur des différents volets de l’avance immédiate notamment pour les activités de garde d’enfant de moins de 6 ans, quelles que soient les modalités de recours (assistant maternel, garde d’enfant au domicile, ou prestataire).