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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 1143 10 novembre 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1122 du Gouvernement présenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 33 BIS |
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Amendement n° 1122, alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de Départements de France
Objet
L'article 33 bis, introduit à l'Assemblée nationale, visait à généraliser la forfaitisation de l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA).
L'amendement n°1122 du gouvernement propose de réécrire cet article pour permettre aux bénéficiaires de l’APA de reporter les heures prévues par leur plan d’aide qu’ils n’auraient pas utilisées, sans pour autant forfaitiser le montant de leur participation. Il ouvre cette possibilité en allongeant la période sur laquelle porte le contrôle d'effectivité des heures à six mois, dans des conditions prévues par décret.
Ce sous-amendement propose que ce décret soit pris après avis de Départements de France.