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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 118 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 49 BIS |
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I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Activités exercées, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du même code. » ;
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. »
Objet
Amendement rédactionnel.