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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 141 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HENNO et VANLERENBERGHE, Mmes GUIDEZ, SOLLOGOUB, JACQUEMET et DEVÉSA, MM. DUFFOURG, JANSSENS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 4131-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’ensemble de sa carrière, un médecin ne peut exercer la médecine "à titre de remplaçant d’un médecin" que pendant une durée maximale déterminée et appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er juin 2023.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l’offre de soins sur l’ensemble du territoire en favorisant l’installation des médecins et ce quel que soit leur mode d’exercice par la limitation de la durée d’exercice à titre de remplaçant des médecins.