AMENDEMENT

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le II de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire. »

Le développement de la médecine de précision permet aux patients atteints de cancer de connaitre leur profil génétique et mutationnel, via des tests de biologie moléculaire. Ces nouvelles informations leur donnent accès à des thérapies ciblées qui viennent agir sur le biomarqueur dépisté, et leur permettent ainsi de bénéficier au bon moment du traitement le plus efficace au regard de leur profil génétique et mutationnel.

Médecins comme patients rencontrent toutefois des difficultés dans l’utilisation des résultats de ces tests. Les professionnels de santé peuvent rencontrer des difficultés à les récupérer et à les consulter à cause de problèmes d’interopérabilité des systèmes d’information. Les patients quant à eux n’y ont que rarement accès, les résultats étant dans la majorité des cas directement envoyés au médecin prescripteur par le centre de dépistage.

L’absence d’archivage de ces résultats par le patient rend compliqué leur réutilisation plus tard dans leur parcours de soin, alors qu’ils pourraient avoir besoin de les présenter à différents spécialistes, notamment dans le cas où le patient change de médecin ou de centre.

C’est pourquoi le but de cet amendement d’appel est de systématiser la transmission des résultats de tests de dépistage de biologie moléculaire au patient sur son espace numérique de santé, de façon à les rendre facilement consultables.

Cet amendement avait été adopté par le Sénat en février dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi liée à l’innovation.