AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

M. MILON

ARTICLE 30

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le Comité économique des produits de santé détermine le montant des remises selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Objet

Le présent amendement précise que le barème des remises sera fixé par arrêté ministériel, en conformité avec la politique conventionnelle.