AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)

Sous-objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	107,3
Dépenses relatives aux établissements de santé	97,1
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées	14,6
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées	13,8
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement	6,3
Autres prises en charge	6,8
Total	245,9

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'article portant la révision de l'Ondam 2022, supprimé par l'Assemblée nationale.

Cet article, qui est une disposition obligatoire de la partie rectificative d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, doit être discuté.

Alors que l'Ondam 2022 rectifié dépasse de 9,1 milliards d'euros le montant voté en loi initiale, la commission, en responsabilité, souhaite permettre la constatation de la nouvelle trajectoire de dépenses et la justification par le Gouvernement des dépenses engagées.