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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 222 rect. bis

7 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LEVI, DECOOL, BONHOMME, BRISSON, BURGOA et MENONVILLE, Mmes DINDAR et SOLLOGOUB, MM. CANÉVET, CADEC et GUERRIAU, Mme DUMAS, MM. DUFFOURG, SOMON et KERN, Mme BILLON, MM. HINGRAY et Pascal MARTIN, Mmes DUMONT et FÉRAT, MM. Alain MARC, WATTEBLED, KLINGER et CHATILLON, Mme SAINT-PÉ et MM. LE NAY et GREMILLET


ARTICLE 43


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide.

Objet

Dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecin traitant, où pour les personnes en ayant déclaré un, le délai moyen d’accès est de 3 jours, et où beaucoup de médecins généralistes ne peuvent plus prendre de nouveaux patients, la mesure consistant à supprimer les Indemnités journalières maladie dans le cadre des arrêts de travail prescrits hors médecin traitant en téléconsultation, constitue une atteinte à la protection des assurés et une atteinte à l’égalité entre les travailleurs en fonction de leur lieu de résidence, alors même qu’aucune mesure forte permettant un accès effectif aux soins et à un médecin traitant, n’est proposée. Faute d’accès à son médecin traitant ou à un médecin généraliste en cabinet, dans un délai raisonnable, le risque est l’engorgement des urgences, déjà saturées.

Cet amendement vise à engager les médecins à orienter systématiquement les patients qui les téléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’une consultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afin de ne pas être pénalisé par la suppression des indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail est justifié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.