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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 251 rect.

7 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, GUERRIAU, GRAND, LAGOURGUE, DECOOL, MENONVILLE, Alain MARC et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MÉDEVIELLE, JOYANDET, SAUTAREL et MOGA, Mme DUMONT, MM. BACCI et LEVI, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DREXLER, M. DÉTRAIGNE et Mme JACQUEMET


ARTICLE 23


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. » ;

Objet

Cette proposition d’amendement a vocation à permettre aux étudiants se destinant à une installation en médecine générale de mieux faire face aux problématiques liées à la douleur. En effet, les nouvelles modalités de prise en charge des affections de longue durée, et notamment des affections cancéreuses, renvoient les personnes malades à un suivi par leur médecin généraliste.

Cette disposition aurait alors vocation à s’assurer que le stage effectué à l’occasion de cette quatrième année puisse inclure un volet relatif à la prise en charge de la douleur notamment en ambulatoire. En effet, prendre en charge un patient douloureux nécessite la pluri et l’interdisciplinarité, l’écoute, la communication, le respect de l’autre et souvent l’humilité. Tout cela, présuppose de revoir la formation en médecine concernant la douleur, et plus largement pour tous les professionnels de santé.

Alors même qu’il s’agit du symptôme le plus fréquemment observé en cancérologie, et que ses conséquences sur la qualité de vie des personnes malades sont significatives, moins de vingt heures de cours sont officiellement consacrées à la douleur sur les six années d’études médicales de deuxième cycle, et encore moins dans les Instituts de Formation des Infirmières.

Or, la douleur s’installe parfois durablement, malheureusement bien au-delà de la fin des traitements.

Ainsi, au terme de la dernière étude menée par la Ligue contre le cancer auprès de 7709 personnes, 78% des interrogés déclarent toujours vivre avec des conséquences du cancer ou de ses traitements et pour 30% d’entre eux avec des douleurs chroniques même plus de 16 ans après la fin des traitements.

Les médecins généralistes sont identifiés pour répondre en première intention à ces demandes, et ne sont malheureusement pas formés pour l’instant.

Par ailleurs, il est important de rappeler que la loi prévoit à la fois que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. [Et que] Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée » ; et que « les professionnels de santé [doivent mettre] en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort ».

Et pourtant, ces droits restent malheureusement bien inégalement appliqués suivant les territoires, suivant les établissements, suivant la nature de la prise en charge, suivant le niveau de formation des professionnels de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).