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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 289 rect. bis 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, M. HENNO, Mme FÉRAT, MM. DELAHAYE, MAUREY et LONGEOT, Mme BILLON, MM. KERN et LAFON, Mme HERZOG, MM. CANÉVET, DÉTRAIGNE, LEVI et JANSSENS, Mmes PERROT, GUIDEZ et PUISSAT, MM. LAMÉNIE et MÉDEVIELLE, Mme BELRHITI, M. MEURANT, Mme JACQUEMET, MM. JOYANDET, CHASSEING et REICHARDT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DECOOL et FRASSA, Mme VERMEILLET, M. CALVET, Mme MÉLOT, M. DUFFOURG, Mme de LA PROVÔTÉ, M. LEFÈVRE, Mme DUMONT et MM. LE RUDULIER et KLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. »
Objet
La personne visée par une OQTF n’est plus en capacité de recevoir de prestations, sauf situation médicale d’urgence . c’est l’objet du présent amendement
il faut rappeler que l’auteur plaide depuis 3 ans pour une consultation obligatoire du fichier AGDREF avant l’ouverture des droits à prestations
cette proposition est en cohérence avec la condition de résidence régulière en France
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.