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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 313 rect. bis

7 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes LASSARADE et DESEYNE, MM. BONNE, CALVET et BOUCHET, Mme RICHER, M. CHARON, Mmes Laure DARCOS et MALET, MM. PANUNZI, CADEC et RAPIN, Mme DUMAS et MM. BONHOMME, GREMILLET et BABARY


ARTICLE 20


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article ne s’applique pas aux personnes mineures de moins de seize ans.

Objet

Cet amendement vise à exclure les mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants considérant que la vaccination fait partie intégrante du suivi médical des nourrissons car incluse dans les visites obligatoires. La vaccination ne se résume pas qu'à la technique d’injection, qui est d'ailleurs plus compliquée chez l’enfant, il y a aussi tout le contexte pour dédramatiser la piqûre. De plus, il y a des connaissances minimales à avoir sur les vaccins, leurs indications, leurs contre-indications, leurs précautions d’emploi ou éventuels effets secondaires. Enfin, il existe un risque de déconnexion de la vaccination du suivi habituel; l'articulation des consultations obligatoires avec le calendrier vaccinal est un élément majeur dans les stratégies de prévention des pathologies de l’enfant, en matière de dépistage et de diagnostic précoce.
En raison des difficultés d'accès à la pédiatrie, cet amendement ne s'oppose pas à l'habilitation des infirmiers-puériculteurs à pratiquer des actes de vaccination aux nourrissons dans le cadre strict d’une délégation de taches dans le cadre de cabinets médicaux ou de maisons pédiatriques par les infirmiers-puériculteurs. Cette délégation de taches devra être précédée d’une formation par rapport à la technique d’injection des nourrissons et enfants (potentielle création de phobies des piqures et injections vaccinales) et comporter des connaissances minimales sur les vaccins, leurs indications, contre-indications, leur précautions d’emplois… Un manque d’accompagnement spécifique des familles face à un geste anxiogène pour certains : la phobie des piqures et des vaccins contribuent à des couvertures vaccinales insuffisantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.