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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 369 rect. bis

7 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. HENNO, Mme LÉTARD, MM. CIGOLOTTI et DUFFOURG, Mmes GACQUERRE, GUIDEZ et JACQUEMET, M. KERN, Mmes VERMEILLET et BILLON, MM. CAPO-CANELLAS, CHAUVET et DELAHAYE, Mme Nathalie GOULET, MM. HINGRAY et JANSSENS, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LAFON, LEVI, LE NAY, LONGEOT et MOGA et Mmes MORIN-DESAILLY et SOLLOGOUB


ARTICLE 20


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article ne s’applique pas aux personnes mineures de moins de seize ans.

Objet

Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants considérant que la vaccination fait partie intégrante du suivi médical des nourrissons car incluse dans les visites obligatoires. L’articulation des consultations obligatoires avec le calendrier vaccinal est un élément majeur dans les stratégies de prévention des pathologies de l’enfant, en matière de dépistage et de diagnostic précoce.

Cet amendement ne s’oppose toutefois pas à l’habilitation des infirmiers-puériculteurs à pratiquer des actes de vaccination aux nourrissons dans le cadre strict d’une délégation de taches dans le cadre de cabinets médicaux ou de maisons pédiatriques par les infirmiers-puériculteurs. Cette délégation de taches doit être précédée d’une formation par rapport à la technique d’injection des nourrissons et enfants (potentielle création de phobies des piqures et injections vaccinales) et doit comporter des connaissances minimales sur les vaccins, leurs indications, contre-indications, leur précautions d’emplois… Un manque d’accompagnement spécifique des familles face à un geste anxiogène pour certains : la phobie des piqures et des vaccins contribuent à des couvertures vaccinales insuffisantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.