Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 407

3 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme BERTHET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


 Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « projet de santé », sont insérés les mots : « ou des protocoles de soins » ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou être constituée autour de chaque patient nécessitant une coordination avec les professionnels de santé qu’il aura choisis ».

Objet

Les structures de coordination se développent progressivement sur le territoire. Si leur nécessité est évidente pour renforcer l’accès aux soins, leur mise en œuvre reste complexe. Aussi, afin que les professionnels de santé puissent prendre en compte dès à présent, et sur l’ensemble du territoire, les besoins de santé des patients, il est indispensable que ces derniers puissent être à l’initiative de la coordination des professionnels de santé qu'ils ont choisis.

Le médecin traitant, le pharmacien correspondant et l’infirmier choisis par le patient constitueraient ainsi une équipe de soins primaires immédiate et spécifique à chaque patient, coordonnée pour le suivre.