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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 470 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. BASCHER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE, BOUCHET, BURGOA, CAMBON et CHARON, Mmes DUMAS, LASSARADE, LOPEZ et MICOULEAU et MM. MILON, SAVARY et SIDO ARTICLE 9 BIS |
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Alinéa 18
Après les mots
déclaré par l’entreprise
insérer les mots :
minoré des remises mentionnées à l’article L. 138-11
Objet
Le présent amendement vient mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde - soit le chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises mentionnées à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale – afin d’assurer la proportionnalité de cette pénalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.