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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 481 rect.

7 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. BASCHER, BONHOMME, BOUCHET, BURGOA, CAMBON et CHARON, Mmes DUMAS, LASSARADE, LOPEZ et MICOULEAU et MM. MILON et SIDO


ARTICLE 44


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

À défaut d’accord avec le professionnel, distributeur ou établissement de santé, une analyse complémentaire d’une autre partie de l’activité peut être demandée par le professionnel, le distributeur ou l’établissement. Elle porte sur une durée d’observation moitié moindre de la première et concerne une période débutant dans les trois mois suivant la fin de la première analyse. En cas de désaccord persistant, l’indu proposé est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès des juridictions compétentes.

Objet

Si l’objectif de lutter contre les fraudes massives, parfois en bande organisée et sophistiquées, est souhaitable et nécessaire dans l’intérêt des finances publiques et des patients, la possibilité de cette extrapolation sur l’ensemble de l’activité du professionnel, basée sur une seule analyse de l’activité parait disproportionnée. Cela revient à renverser la charge de la preuve en présupposant rare l’hypothèse d’une fraude limitée dans le temps, suite par exemple à une mauvaise compréhension des règles de facturation.

Cet amendement propose donc d’assurer les droits de la défense en demandant un nouvel examen de l’activité sur une période suivant de peu celle initialement examinée. Pour éviter une surcharge de travail trop importante du service médical et afin d’éviter de rallonger trop la procédure, il est proposé de réduire de moitié la période analysée par rapport à la première.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).