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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 516 rect. bis 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BONHOMME et BELIN, Mme DUMONT, M. CADEC, Mmes JACQUES, BONFANTI-DOSSAT et DUMAS, MM. SIDO, GENET, ALLIZARD et BOULOUX et Mme BELRHITI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la taxe applicable aux sodas dans ses modalités en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
Ce rapport évalue l’effet de la taxe sur l'offre en boissons sucrées et édulcorées mais aussi sur la demande et les niveaux de consommation des ménages.
Objet
En septembre 2019, le Gouvernement avait présenté une feuille de route sur la prise en charge de l’obésité. Il semblait alors que la taxe soda devait faire l’objet d’une évaluation notamment dans le cadre d’un comité interministériel pour la santé. Or depuis cette période, le Parlement ne dispose toujours pas d’informations précises à ce sujet. L’amendement demande qu’une évaluation soit faite sur la mise en œuvre de la taxe soda adoptée il y a maintenant plus de quatre ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.