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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 521 rect. bis

7 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BONHOMME, BELIN, CHARON, Daniel LAURENT, FRASSA, KLINGER et BRISSON, Mme DUMONT, M. BABARY, Mmes JACQUES et DUMAS, MM. SIDO, ALLIZARD et BOULOUX et Mme BELRHITI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2023 ».

Objet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques pour les personnes pour lesquelles une complication du diabète de type 2 est découverte.

Les effets positifs, significatifs et rapides de l’activité physique adaptée sur le traitement de cette affection sont reconnus de manière incontestée par la littérature médicale et scientifique. Il permet ainsi de diminuer le coût de la prise en charge, notamment par la baisse de la consommation de médicaments. Or, cette expérimentation n’a jamais pu être mise en place faute de publication du décret d’application.

Cet amendement vise donc à imposer une date butoir, fixée au 31 décembre 2023, pour la publication du décret d’application, qui permettra aux patients atteints de diabète de type de 2 souffrant d’une complication de bénéficier effectivement de cette avancée dans la prise en charge de leur pathologie.

Faire de la prévention la clé de voute de notre système de santé passe également par des mesures simples et peu coûteuses de prévention tertiaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.