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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 550

3 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. Henri LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « les frais liés aux actes médicaux strictement et évidement nécessaires à la santé du patient ou à la prévention de risques épidémiques » ;

2° Après le premier alinéa, les alinéas suivants sont supprimés.

Objet

Le présent amendement a pour objet de réduire de façon significative le coût de l’Aide médicale de l’Etat et ainsi réduire le panier de soins auquel ses bénéficiaires sont éligibles. En effet, les dépenses couvertes doivent se limiter aux dépenses strictement et évidemment nécessaires à la santé du patient ou à la prévention de risques épidémiques.