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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 576 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE 8 |
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I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 11 à 18
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-16-…. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;
IV. – Alinéa 21
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) Au 1°, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ;
V. – Alinéas 22 à 24
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 25
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
…° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;
VII. – Alinéa 29, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Catégorie fiscale | Paramètres de l’accise | Montant applicable |
Cigares et cigarillos | Taux ( %) Tarif (€/ 1000 unités) Minimum de perception (€/ 1000 unités) | 36,3 52,1 287,9 |
Cigarettes | Taux ( %) Tarif (€/ 1000 unités) Minimum de perception (€/ 1000 unités) | 55 68,1 360,5 |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | Taux ( %) Tarif (€/ 1000 grammes) Minimum de perception (€/ 1000 unités) | 50,5 90 350 |
Autres tabacs à fumer | Taux ( %) Tarif (€/ 1000 grammes) Minimum de perception (€/ 1000 grammes) | 51,4 33,6 145,1 |
Tabacs à chauffer | Taux ( %) Tarif (€/ 1000 unités) Minimum de perception (€/ 1000 unités) | 51,4 44,0 315 |
Tabacs à priser | Taux ( %) | 58,1 |
Tabacs à mâcher | Taux ( %) | 40,7 |
»
VIII. – Alinéas 33 à 38
Supprimer ces alinéas.
IX. – Alinéa 41, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Catégorie fiscale | Paramètres de l’accise | Montant applicable | Montant En 2024 | Montant En 2025 |
Cigares et cigarillos | Taux ( %) Tarif (€/1 000 unités) | 30,2 48,4 | 32,2 51,1 | 34,3 53,7 |
Cigarettes | Taux ( %) Tarif (€/1 000 unités) | 51,6 56,5 | 52,7 62,2 | 53,9 67,9 |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | Taux ( %) Tarif (€/1 000 grammes) | 41,4 71,6 | 44,4 80,0 | 47,5 88,3 |
Autres tabacs à fumer | Taux (en %) Tarif (€/1 000 grammes) | 45,4 24 | 47,4 28,2 | 49,4 32,2 |
Tabacs à chauffer | Taux (en %) Tarif (€/1 000 unités) | 45,3 44,0 | 47,4 45,5 | 49,4 46,4 |
Tabacs à priser | Taux ( %) | 49,3 | 52,3 | 55,4 |
Tabacs à mâcher | Taux ( %) | 34,9 | 36,9 | 39,0 |
»
X. – Alinéas 48 et 49
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Tabacs à chauffer | 85 % | 90 % | 95 % |
»
XI. – Alinéas 50 à 54
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le 1er mars 2023, à l’exception des c et d du 4° du B du I qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
B. – Par dérogation aux articles L. 132-2, L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et taux d’accise sur les tabacs applicables du 1er janvier 2023 au 1er mars 2023 sont ceux en vigueur au titre de l’année 2022. Par dérogation au II de l’article 575 E bis du code général des impôts le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prix minimum de vente au détail pendant cette même période est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
Objet
La nouvelle rédaction de l'article 8, issue d'un amendement du Gouvernement, va moins loin que la version initiale du projet de loi dans le rapprochement de la fiscalité applicable aux tabacs à chauffer de celles applicable aux cigarettes, s'agissant des tabacs à chauffer.
Aussi, cet amendement vise à rétablir la version initiale de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.