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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 653 rect.

7 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SCHILLINGER et HAVET et MM. HAYE, IACOVELLI, DAGBERT, BUIS et RAMBAUD


ARTICLE 28


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de la conformité et la certification est accréditée par la Haute autorité de santé. Le périmètre de la certification comprend a minima l’exigence du respect du référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS) et des règles attachées à la norme ISO 27001. Les conditions de mise en œuvre de la certification et le délai de mise en œuvre sont définis par décret.

Objet

Pour bénéficier de l'agrément, la société de téléconsultation devra se soumettre au processus de certification. La certification devra comprendre a minima l'exigence par la société de téléconsultation du respect du référentiel Hébergeur de Données de Santé et des règles attachées à la norme ISO 27001.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.