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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 654 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, M. IACOVELLI, Mme HAVET et MM. HAYE, DAGBERT, BUIS et RAMBAUD ARTICLE 28 |
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Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
(règlement général sur la protection des données),
insérer les mots :
au référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS)
Objet
La mise en conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévue par l'agence du numérique en santé représente une opération conséquente, nécessitant l'octroi d'un délai supplémentaire de mise en conformité des entreprises après l'entrée en vigueur de l'article 28.
Par ailleurs, pour faciliter le respect dans les meilleurs délais et conditions des référentiels par les entreprises, une priorisation des sujets liés à la téléconsultation par les structures en charge (ANS, GIE SESAM-Vitale, CNDA) est requise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.