AMENDEMENT

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,45 % ».

Par cet amendement, il est proposé d'augmenter de 0,25 point la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine), afin de dégager des recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale.

Plus particulièrement, ces recettes pourraient être affectées au financement de la branche "Autonomie", et en premier lieu au financement de postes supplémentaires dans les Ehpad. 

Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été un véritable drame dans nos établissements, le report voire l'abandon d'une loi "grand âge et autonomie", le renoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteur des défis du vieillissement sont incompréhensibles. 

Aussi, le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat aurait dû être, a minima, l'occasion de concrétiser les annonces relatives au recrutement de personnels. Or pour 2023, le texte ne prévoit que 3 000 ETP dans les Ehpad, loin des 50 000 annoncés d’ici la fin du mandat. Cela représente moins d’un demi-poste par établissement. C'est un très mauvais signal qui est envoyé. 

L’argument présenté selon lequel les grandes difficultés de recrutements des établissements justifient le très faible nombre de création de postes pour cette année n’est pas valable. Beaucoup de professionnels, Aides-Soignantes ou Infirmières, n’exercent plus leur métier parce qu’il est devenu trop difficile.

C’est justement en créant des postes de soignants en nombre suffisant que nous recréerons les conditions du retour de ces professionnels déjà formés et disponibles immédiatement.

Cet amendement propose de dégager environ 250 millions €, afin de financer 4 500 ETP supplémentaires. Cela représenterait ainsi 7 500 postes, soit au moins 1 ETP par établissement. Il s'agit là du minimum car les besoins sont évidemment bien plus importants. Mais cet amendement propose à minima d'accélérer la trajectoire annoncée.

Il s’agirait d’un signal positif pour les professionnels et usagers des EHPAD de France.

Le choix ici a été fait de privilégier une contribution sur le capital via la CSG : il s'agit d'une piste parmi d'autres. Mais il est urgent de trouver des moyens supplémentaires et pérennes pour financer les besoins de la branche "Autonomie" qui sont importants et croissants. Cela implique une réflexion collective sur la place que notre société fait à ses aînés, aux personnes dépendantes ; et sur les moyens que nous acceptons collectivement d'engager pour garantir l'autonomie de chacun tout au long de la vie.