AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)

Sous-objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	106
Dépenses relatives aux établissements de santé	97,4
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées	15,1
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées	14,3
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement	6,3
Autres prises en charge	6,8
Total	245,9

Objet

Depuis le début de l’année 2022, les établissements des secteurs médico-sociaux font face à une inflation sans précédent depuis des décennies qui pèse fortement sur leur situation financière. En un an, selon l’INSEE, les prix de l’énergie ont augmenté de 26,5 % ce qui mine très largement les hôpitaux et autres établissements dont les comptes sont déjà souvent en déficit ou peinent à s’équilibrer.

Selon les fédérations hospitalières publiques et privées, les effets de l’inflation seraient évalués à plus de 1,1 milliard pour l’ensemble des établissements de santé. Or, l’ONDAM hospitalier révisé ne couvre l’inflation qu’à hauteur de 738 millions. La compensation annoncée correspondrait donc à deux tiers du besoin de compensation des établissements sanitaires et la base 2022 sur lequel s’appuie le taux d’évolution de l’ONDAM est ainsi minoré durablement.

Dans le médico-social, la situation est tout autant difficile voire pire lorsque l’inflation pèse sur des structures privées non-lucratives qui déjà se trouvent en manque de financement pour payer l’évolution des salaires pourtant insuffisante, sans pour autant faire reposer l’inflation – à la différence du privé lucratif où la répercussion de l’inflation est souvent prévue dans les contrats de séjour - sur les patients pris en charge. En avril dernier, l’AD-PA, la FHF, Synerpa et d’autres avaient déjà appelé le gouvernement à revoir la circulaire budgétaire médico-sociale pour 2022 pour prendre en compte la flambée des prix.

Cet amendement, vise à rétablir l'article 4 dans sa version adoptée à l’Assemblée Nationale, et ainsi à augmenter les financements des établissements de santé et du médico-social afin de leur fournir réellement les moyens de juguler l'inflation sans pénaliser les personnes malades, en situation de handicap, en difficultés et les personnes âgées qui en dépendent.