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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 734 rect. bis 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. IACOVELLI, Mme DURANTON, MM. DENNEMONT, ROHFRITSCH, MARCHAND, HASSANI et MOHAMED SOILIHI, Mmes PHINERA-HORTH et HAVET et MM. THÉOPHILE, PATIENT et HAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
D’ici au 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les échelles tarifaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif.
Ce rapport s’intéressera particulièrement à la possibilité pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif avec une échelle tarifaire ex-OQN d’effectuer un changement d’échelle tarifaire et l’impact d’un tel changement pour ces établissements.
Objet
L’article L.162-22-6 du code de la sécurité́ sociale établit différentes catégories d’établissement de santé, en fonction desquelles il leur est attribué une échelle tarifaire correspondant à l’ancienne dotation globale dite « ex-DG » ou une échelle tarifaire ex-OQN.
Les catégories d’établissements visées aux dispositions b) et c) de cet article, permettant l’attribution d’une échelle tarifaire ex-DG, sont historiquement fermées.
Cependant, tout comme les établissements publics de santé, les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) participent au service public hospitalier.
A ce titre, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur la possibilité des ESPIC ex-OQN de basculer sur l’échelle tarifaire ex-DG et l’impact d’une telle bascule.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.