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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 78 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 30 |
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Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'extension des remises pouvant être unilatéralement décidées par le CEPS, prévue par le texte. Les remises unilatérales ne sont pas utilisées par le Comité, s'agissant du médicament. Elles nuisent au climat de négociation et reviennent sur le principe d'une régulation négociée avec le secteur.