|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 786 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes COHEN et APOURCEAU-POLY, M. LAHELLEC et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 6 |
|||||||||
Alinéas 21 à 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mise en œuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF au 1er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement en lieu unique.
La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat avait elle-même estimée les risques du transfert du recouvrement des cotisations mais le Gouvernement et l’administration de Bercy ont fait le choix du passage en force, ce que nous refusons.
Tel est le sens de notre amendement.