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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 792

4 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 28


Alinéa 12

Supprimer les mots :

, à l’exception des dispositifs permettant la réalisation d’un acte de téléconsultation

Objet

Afin d'encadrer plus strictement l'activité des sociétés de téléconsultation, cet amendement exclut la possibilité que ces sociétés soient sous contrôle d'une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de dispositifs permettant la réalisation des actes de téléconsultation.