|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 798 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 30 |
|||||||||
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conventions et décisions sont rendues publiques.
Objet
Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques, en cohérence avec l'exposé des motifs de l'article. Il s'agit d'une préconisation d'un ensemble d'acteurs en santé et prévention tels que Action santé mondiale, Aides, Médecins du Monde et l'Unem.