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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 806 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1142-23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une somme versée par les entités déclarées responsables d’accidents médicaux en application du présent chapitre, dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Un rapport d’information, fait au nom de la commission des finances du Sénat, sur le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine explique que depuis sa mise en place, aucune somme n’a été recouvrée sur les personnes désignées responsables autre que l’État, c’est-à-dire essentiellement Sanofi.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que Sanofi participe directement au financement de l’ONIAM.