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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 810

4 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 15

(Annexe B)


Alinéa 7, tableau, sixième colonne

1° Cinquième ligne

Remplacer le taux :

2,8 %

par le taux :

4,3 %

2° Sixième ligne

Remplacer le taux :

3,7 %

par le taux :

4,3 %

Objet

Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à la sous-revalorisation des retraites et des prestations sociales par rapport à l'inflation.

Nous proposons de prévoir par cet amendement des revalorisations suffisantes pour empêcher une nouvelle perte de pouvoir d'achat en 2023.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).