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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 811 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 13 qui affecte 17,7 milliards d'euros à la CADES.
Le gouvernement a fait le choix de financer les dépenses liées à la Covid-19 par la Sécurité sociale via la Cades au lieu de prendre en charge la dette par le budget de l’Etat.
Nous proposons par cet amendement que les recettes soient redirigées vers la sécurité sociale, et que la dette sociale soit reprise par l'État.