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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 819 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du livre V du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3513-6-…. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou des dispositifs électroniques de vapotage rechargeables mais prêts à être consommés dès leur achat, c’est-à-dire les dispositifs électroniques de vapotage qui sont proposés à l’achat avec un réservoir ou une cartouche chargé(e) de liquide, contenant ou non de la nicotine, et une batterie chargée. »
Objet
Les cigarettes électroniques jetables ou « puffs » sont des cigarettes électroniques prêtes à l’emploi, préremplies avec une batterie préchargée, dont le marketing est agressivement dirigé vers les mineurs, notamment grâce à une offre d’arômes très diversifiée.
Le présent amendement soutenu par l’Alliance contre le Tabac et la Ligue contre le Cancer vise à interdire les cigarettes électroniques jetables.