|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 83 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 32 QUINQUIES |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la demande de rapport, sur l’application de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (compensation des revalorisations salariales dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les services de soins infirmiers à domicile), prévue à cet article.