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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 835 rect. 8 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 32 |
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I. – Alinéa 14
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut enjoindre
par le mot :
enjoint
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
peut prononcer
par le mot :
prononce
II. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
peut en demander
par les mots :
en demande
III. – Alinéa 23, première phrase
1° Supprimer le mot :
peut
2° Remplacer le mot :
demander
par le mot :
demande
IV. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
peut également contrôler
par le mot :
contrôle
Objet
Cet amendement vise à rendre automatique la demande de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de remboursement des indus dont ont bénéficié les établissements.
La rectification porte sur l'ajout des alinéas 14, 23 et 27 à modifier en cohérence avec la modification de l'alinéa 22 visant à rendre automatique les contrôles.