AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de la collecte de plasma par l’Établissement Français du Sang à hauteur de 1 400 000 litres afin de pourvoir à l’autonomie d’approvisionnement en médicaments dérivés du sang.

Ce rapport évalue par ailleurs les conséquences, sur la filière française du sang, de la requalification du plasma sécurisé par solvant-détergent en médicament opérée par l’article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Objet

Le Laboratoire Français de Fractionnement et de Biotechnologie va ouvrir ses portes d’ici 2025 avec une capacité industrielle nationale de production de Médicaments Dérivés du Sang de plusieurs millions de litres.

Le LFB, dont l’actionnaire unique est l’État, dépend de la capacité de production de l’EFS pour se fournir en matière première, à défaut de quoi c’est le marché international qui pourvoit à ses stocks. Or les centres de collecte de l’EFS ferment faute de soignants collecteurs, exclus du Ségur, et faute de machine d’aphérèse en nombre suffisant.

De même, les collectes mobiles ne permettent pas la collecte de plasma faute de machines transportables. Cet amendement a donc pour objectif de rendre publique et transparente la stratégie industrielle de l’État concernant les MDS. Elle fait suite à l’adoption d’une motion à l’unanimité de la Fédération Française pour le Don du Sang Bénévole.