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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 849

4 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. LEMOYNE


ARTICLE 8


I. – Alinéa 29, tableau

Rédiger ainsi ce tableau

 « 

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable

 du 1er mars

 au 31 décembre 2023

Cigares et cigarillos

Taux (%)

Tarif (€/1000 unités)

Minimum de perception (€/1000 unités)

36,3

51,3

283,4

Cigarettes

Taux (%)

Tarif (€/1000 unités)

Minimum de perception (€/1000 unités)

55

67

354,9

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (%)

Tarif (€/1000 grammes)

Minimum de perception (€/1000 unités)

49,1

88

321,8

Tabacs à chauffer

commercialisés en bâtonnets

Taux (%)

Tarif (€/1000 unités)

Minimum de perception (€/1000 unités)

51,4

19,3

232

Autres tabacs à chauffer

Taux (%)

Tarif (€/1000 unités)

Minimum de perception (€/1000 unités)

51,4

72,7

875,5

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

Taux (%)

Tarif (€/1000 grammes)

Minimum de perception (€/1000 grammes)

51,4

33,6

145,1

Tabacs à priser

Taux (%)

58,1

Tabacs à mâcher

Taux (%)

40,7

 »

II. – Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent article prévoit une hausse de la fiscalité du tabac dont base de calcul du déplafonnement des droits d’accise repose sur l’inflation hors tabac cumulant les taux constatés pour 2021 (1,6%) et pour 2022 (5,4%).

Dans le contexte de hausse générale des prix, et compte tenu des hausses régulières du prix du tabac depuis plusieurs années, il n’est pas opportun d’augmenter les prix du tabac au-delà de l’inflation annuelle. Toute hausse excessive n’aura que pour effet de renforcer l’achat de tabac par d’autres canaux que ceux des préposés par l’administration que sont les buralistes.