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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 889 rect. bis 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HASSANI, IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE, DENNEMONT, PATIENT, MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 24 QUATER |
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Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont un territoire ultramarin
Objet
L’article 24 quater prévoit de lancer une expérimentation de trois ans qui consisterait à verser aux médecins, en complément de la rémunération à l’activité, un forfait financé par le fonds d’intervention régional pour couvrir les frais associés aux sujétions liées à leurs consultations dans des zones sous dotées. Afin de garantir la diversité des territoires investis dans ce dispositif ainsi que leur représentativité et surtout compte tenu des difficultés d’accès aux soins dans les territoires ultramarins, cet amendement propose d’y inclure nécessairement un territoire ultramarin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.