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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 899

4 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

L’article 23 porte la création d’une dixième année au cursus universitaire de la spécialité Médecine Générale. Sans concertation avec les organisations syndicales et représentatives, l’introduction dans ce PLFSS d’une telle disposition a tout d’une décision unilatérale du gouvernement.

Prise dans un contexte national de déficit de médecins généralistes, cette disposition vise à pallier les difficultés d’accès aux soins dans les zones sous-denses en adaptant le cursus universitaire des futurs médecins généralistes à cet effet.

Or la formation n’a pas vocation à répondre – de manière non structurelle et non-pérenne, qui plus est – à des enjeux de maillage territorial et de lutte contre les zones sous-dotées en praticiens. Il s’agit là d’un dévoiement de la formation des futurs médecins

En outre, les conditions d’encadrement restent floues quant à cette future quatrième année et pourraient dissuader les étudiants de deuxième cycle des études médicales à se tourner vers cette spécialité pour leur pratique future. 

A rebours des objectifs de formation qui pourraient justifier ou pas une année de professionnalisation supplémentaire et contre-productive en regard de l’objectif de pallier durablement le manque de médecin en zones sous-dense, le résultat probable en termes de turn-over des médecins généralistes, rend impossible les parcours de soin coordonnés par un médecin référent, garant de la qualité de l’offre.

En conséquence, cet amendement a pour objet de supprimer l’article 23.