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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 903

4 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les médecins exerçant dans les zones prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dont les tarifs dépassent ceux fixés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou n’adhérant pas à l’option pratique tarifaire maîtrisée ne peuvent plus bénéficier de dispositifs d’aides financières de la part de l’État ou des collectivités territoriales.

Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Objet

Que ce soit en zones sur-dotées ou sous-dotées, des millions de Français n’ont d’autres choix que de consulter des professionnels de santé avec dépassements d’honoraires.

Or, les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins conventionnés en secteur 2 représentent un véritable frein à l’accès aux soins pour de nombreux Français, notamment les plus modestes.

Ainsi dans certains départements, les médecins en secteur 1 deviennent de plus en plus rares Ainsi 90 % des ophtalmologues facturent des dépassements en Charente-Maritime et à Paris ; 90 % des cardiologues dans le Rhône et 70 % en Haute-Marne ; 100 % des pédiatres en Haute-Loire et dans les Deux-Sèvres ; plus de 60 % des psychiatres dans la Marne et à Paris ; plus de 60 % des radiologues en Seine-et-Marne.

Selon l’assurance-maladie, le montant global des dépassements s’élève à 3,5 milliards d’euros en 2021. Plus ou moins pris en charge selon les niveaux de mutuelle pour ceux qui en ont une (4 % n’en ont pas).

Selon une étude de l’Observatoire du non-recours, 25% des français renoncent à des soins pour des raisons financières.

Ainsi, cet amendement se propose de supprimer les aides financières aux médecins ayant recours au dépassement d’honoraire et n’adhérant pas à l’option pratique tarifaire maîtrisée, quel que soit le lieu d’exercice du professionnel de santé.