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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 974 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les neuf mois suivants la promulgation de cette loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de la mise en place d’une dotation de lutte contre la désertification médicale au bénéfice des communes et de leurs groupements situés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement du Groupe Ecologiste – Solidarité & Territoires propose d’étudier l’opportunité de la mise en place d’une dotation de lutte contre la désertification médicale au bénéfice des communes et de leurs groupements situés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Cette analyse permettrait de définir les contours d’une dotation ayant pour objet de favoriser l’équité territoriale en matière d’accès aux soins, dans les communes confrontées à une offre de soins insuffisante ou à des difficultés dans l’accès aux soins.