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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 993

4 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’exercice 2021, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

209,4

235,4

-26,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

15,1

13,9

1,3

Vieillesse

249,4

250,5

-1,1

Famille

51,8

48,9

2,9

Autonomie

32,8

32,6

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

544,2

567,0

-22,7

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

543,0

567,3

-24,3

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

207,9

234,0

-26,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,6

12,4

1,2

Vieillesse

142,8

143,9

-1,1

Famille

51,8

48,9

2,9

Autonomie

32,8

32,6

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

435,1

457,9

-22,8

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

435,1

459,5

-24,4

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de Solidarité Vieillesse

17,7

19,3

-1,5

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie s’élevant à 240,1 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 17,8 milliards d’euros.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article d’approbation des tableaux d’équilibre pour 2021, tel qu’il a été adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, avant d’être supprimé en première lecture par l’Assemblée nationale, en raison du rejet de la première partie du projet de loi. 

Ces tableaux qui correspondent à des comptes clos que la Cour des comptes a considéré comme cohérents dans son dernier rapport d'application sur les lois de financement de la sécurité sociale publié en septembre dernier, nonobstant son opinion en tant que certificateur sur l’activité de l’ACOSS durant ce même exercice.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).