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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 996 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, MM. Daniel LAURENT, GENET, BURGOA, CAMBON, BACCI et BASCHER, Mme Laure DARCOS, M. BONNUS, Mme BOURRAT, MM. BOUCHET, KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mme DI FOLCO, M. BRISSON, Mme THOMAS, MM. CARDOUX, PERRIN, RIETMANN, HOUPERT, Bernard FOURNIER et SAVARY, Mmes ESTROSI SASSONE, BELRHITI, BERTHET et LASSARADE, MM. RAPIN, Jean Pierre VOGEL et SOMON, Mmes DUMAS, JACQUES, MICOULEAU et Marie MERCIER, MM. DUPLOMB et BELIN, Mme LOPEZ, M. LEFÈVRE, Mme SCHALCK, M. KLINGER, Mme DUMONT, M. CHATILLON, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et RAIMOND-PAVERO, M. BANSARD, Mmes BORCHIO FONTIMP et CHAUVIN et MM. BOULOUX et GREMILLET ARTICLE 31 |
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Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits ou de prestations comprenant une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. »
Objet
La définition de paniers sans reste à charge a déjà permis d'améliorer l'égalité d'accès aux soins.
Les distributeurs peuvent par ailleurs déjà être contraints de proposer ces offres (article L. 165-4 du code de la sécurité sociale) et se voir imposer, dans ce cas, des prix limites de vente. Cet amendement vise donc à exclure de la fixation par arrêté des marges de distribution les catégories de produits qui comprennent un panier 100% santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.